Proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires, n° 589, déposée le mardi 19 novembre 2024.
Proposition de loi, n° 589
17e législature
Proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires, n° 589, déposée le mardi 19 novembre 2024.
