Proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs, n° 728, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 728
17e législature
Proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs, n° 728, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
