Proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu, n° 828, déposée le mardi 21 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 828
17e législature
Proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu, n° 828, déposée le mardi 21 janvier 2025.
