Proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, n° 1130, déposée le mardi 18 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1130
17e législature
Proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, n° 1130, déposée le mardi 18 mars 2025.
