Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes, n° 1322, déposée le jeudi 17 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1322
17e législature
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes, n° 1322, déposée le jeudi 17 avril 2025.
