Proposition de loi visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse, n° 3152, déposée le mardi 15 septembre 2026.

Proposition de loi, n° 3152 (Sommaire)
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