Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire., n° 1263-A0, déposé le mardi 8 avril 2025.
Texte de la commission, n° 1263-A0
17e législature
