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Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, n° 954, déposée le jeudi 13 février 2025.Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h06
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

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Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, n° 954, déposée le jeudi 13 février 2025.Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h06
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 13 février 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 11 mars 2025Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954), n° 1104, déposé le mardi 11 mars 2025.Mise en ligne : vendredi 14 mars 2025 à 16h40
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Texte de la commissionMardi 11 mars 2025Texte de la commission, n° 1104-A0, déposé le mardi 11 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 12 mars 2025 à 14h50
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Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi
Article unique : Prolongation du relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions
Prise en compte, dans le rapport du Gouvernement (évaluant les effets du SRP+10 et de l’encadrement des promotions) des éléments contenus dans le document établi par la grande distribution et les fournisseurs présentant la part du surplus de chiffre d’affaires induit par le dispositif [amendement CE6 de Dominique Potier (SOC)].
Instauration de sanctions en cas d’absence de transmission par les distributeurs du document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 [amendement CE30 de Stéphane Travert, rapporteur].
Obligation, sous peine de sanction, pour les fournisseurs de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 et à l’encadrement des promotions ainsi que la part de revalorisation de leurs contrats d’approvisionnement qui trouve son origine dans ces dispositifs [amendement CE5 de Mélanie Thomin (SOC), sous-amendé par les CE44 et CE45 de Stéphane Travert, rapporteur].
Entrée en vigueur différée de la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits droguerie, parfumerie, hygiène au 15 avril 2026 [amendements identiques CE28 de Stéphane Travert, rapporteur, et CE42 d’Anne-Sophie Ronceret (EPR)].
Article additionnel après l’article unique
Application du SRP+10 aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur [amendement CE3 de Richard Ramos (Dem)].
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Discussion en séance publiqueLundi 17 mars 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954)., n° 1104-A0, déposé le mardi 11 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 12 mars 2025 à 14h50
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 17 mars 2025

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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 17 mars 2025
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