Résolution invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen le 1 janvier 2025, T.A. n° 21.
Résolution, T.A. n° 21
17e législature
Résolution invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen le 1 janvier 2025, T.A. n° 21.
