Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs le 11 décembre 2025, T.A. n° 196.
Proposition de loi, T.A. n° 196
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs le 11 décembre 2025, T.A. n° 196.
