Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 1er : Pérennisation et amélioration du dispositif d’encadrement des loyers

Extension du dispositif aux territoires hors zone tendue qui connaissent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement [amendement CE66 d’Inaki Echaniz, rapporteur].

Rapport du Gouvernement évaluant le dispositif cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi [amendement CE67 d’Inaki Echaniz, rapporteur].

Obligation pour les professionnels de l’immobilier d’informer les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence [amendement CE70 d’Inaki Echaniz, rapporteur].

Caractéristiques du logement ouvrant droit à complément de loyer devant être propres au bien et objective [amendement CE46 de Boris Tavernier (EcoS)].

Interdiction de l’application d’un complément de loyer pour les surfaces habitables ou inférieures à 14 mètres carrés [amendement CE45 d’Inaki Echaniz, rapporteur].

Suppression de caractéristiques interdisant l’application d’un complément de loyer à savoir la mauvaise exposition de la pièce principale et le vis-à-vis dans une pièce autre que dans la pièce principale [amendement CE73 d’Inaki Echaniz, rapporteur].

Extension de l’encadrement des loyers au secteur « parahotelier », incluant de fait le « coliving » [amendement CE31 de Danielle Simonnet (EcoS)].

Extension du pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer [amendement CE75 d’Inaki Echaniz, rapporteur].

Article 2 : Lutte contre les congés abusifs

Réécriture de l’article 2 prévoyant désormais le droit pour le locataire d’exiger du bailleur dans un délai de 3 à 6 mois suivant l’expiration du bail toutes preuves de vente, de la mise en vente ou de la reprise pour soi-même ou un proche [amendement CE77 d’Inaki Echaniz, rapporteur].

Article 3 : Gage

Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des affaires économiques n° 2197-A0.

Voir le compte rendu n° 29 de la commission des affaires économiques.

Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.