Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, n° 2039
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 3 décembre 2025)
Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l’application d’un complément de loyer pour les logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14 mètres carrés.