Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 le 18 décembre 2025, T.A. n° 204.
Proposition de loi, T.A. n° 204
17e législature
