Résolution visant à empêcher la ratification de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l'État français la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour cause d'incompatibilité de l'accord avec les traités européens le 5 janvier 2026, T.A. n° 208.
Résolution, T.A. n° 208
17e législature
