Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté le 28 avril 2026, T.A. n° 276.
Proposition de loi, T.A. n° 276
17e législature
