Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur le 12 mai 2026, T.A. n° 284.
Proposition de loi, T.A. n° 284
17e législature
