Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage le 2 juin 2026, T.A. n° 296.
Projet de loi, T.A. n° 296
17e législature
