Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (texte de la Commission n° 1492) (M. Jean-Pierre Pont, rapporteur).

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