catégorie A
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales pour rémunérer les astreintes croissantes des cadres de la fonction publique territoriale. L'évolution des services municipaux conduit certains d'entre eux à fonctionner sur des amplitudes d'ouverture de plus en plus grandes. D'autres, tels que les équipements sportifs, sont ouverts en soirée ou le week-end. Dans d'autres services ou établissements d'accueil - foyers d'hébergement, maisons de retraite... - le personnel de service est présent 24 heures sur 24. Dans ces conditions, il est fréquemment demandé aux cadres responsables de ces services d'être disponibles, en dehors des heures de travail, pour intervenir en cas d'urgence. Actuellement, il n'existe pas, à ma connaissance, de dispositions statutaires qui permettent aux collectivités territoriales de rémunérer les personnels qui sont ainsi astreints à cette obligation en dehors du régime indemnitaire - IFTS, prime de service... - qui est justifié en lui-même par le niveau de responsabilité et l'amplitude de travail déjà exigés du personnel d'encadrement. Dans le régime de la fonction publique territoriale, le régime des astreintes est réservé à certains gradés de la filière technique. L'extension de cette disposition aux grades de la fonction publique territoriale serait de nature à répondre à la préoccupation de nombreux maires ou présidents d'établissements publics de pouvoir justement rémunérer la disponibilité des personnels ainsi sollicités. Elle souhaiterait connaître quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 17 août 1998
L'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements dans les limites fixées pour les corps de référence de l'Etat. Dans ces limites, les collectivités ont donc la liberté de créer, sur mesure, le mécanisme de leur choix. Il est de fait, cependant, que certaines indemnités et notamment l'indemnité d'astreinte ne peuvent être versées qu'aux agents territoriaux pour lesquels le corps de référence à l'Etat bénéficie de ces indemnités. Néanmoins, les textes réglementaires qui définissent le versement des primes et indemnités (indemnité de sujétions spéciales, prime de service, IFTS) prévoient la possibilité de porter au taux maximum la dotation individuelle servie à un agent qui assure, notamment, la responsabilité d'un service particulier. L'autorité territoriale dispose ainsi d'une marge de manoeuvre lui permettant d'individualiser les attributions en fonction de la soumission de certains de ses agents à des sujétions particulières.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 17 août 1998