Réponse publiée le 8 février 1999

L'étiquetage des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des produits dérivés de ceux-ci fait l'objet d'une réglementation communautaire. Le règlement n° 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires s'applique, entre autres, aux OGM et à leurs produits dérivés, utilisés en alimentation humaine. Ce texte établit des procédures destinées à s'assurer que les produits relevant de son champ d'application ne présentent pas de risques, que ce soit pour l'environnement ou pour le consommateur. Il contient aussi des principes d'étiquetage qui sont les suivants : les produits alimentaires constitués en tout ou partie d'OGM doivent être munis d'un étiquetage informant l'acheteur de cette particularité ; les produits dérivés de ces OGM doivent être étiquetés lorsqu'ils ne sont plus considérés comme équivalents aux produits classiques obtenus selon des méthodes traditionnelles. Avant l'entrée en vigueur de ce règlement, deux OGM avaient obtenu des autorisations de mise sur le marché européen, à l'issue de procédures suivies en application d'un autre texte communautaire, la directive 90/220 du 23 avril 1990. Il s'agit de fèves de soja et d'un maïs génétiquement modifiés pour résister les premières à un herbicide et le second à un insecte (la pyrale). Sur la base de cette directive, un étiquetage des produits dérivés de ces deux OGM n'était pas exigible, même s'ils n'étaient plus équivalents à leurs homologues traditionnels. Pour éviter d'avoir un régime particulier pour ces deux lignées de végétaux, un texte spécifique les concernant a été adopté. Il s'agit du règlement n° 1139/98 du 25 mai 1998. Applicable à compter du 2 septembre 1998, il reprend les principes d'étiquetage du règlement n° 258/97 auxquels il apporte quelques précisions. Ainsi, il retient qu'un produit dérivé est équivalent lorsqu'il ne contient ni ADN, ni protéines liés à la modification génétique. La mise au point des méthodes d'analyses nécessaires à la vérification de ce critère a progressé de manière significative au cours des derniers mois. Elles devront faire l'objet d'une normalisation au plan européen. Ce règlement prévoit aussi des mentions claires et précises pour informer le consommateur de la présence d'organismes génétiquement modifiés Il envisage enfin : la fixation d'une seuil pour dispenser de l'étiquetage des denrées dans lesquelles la présence d'ADN ou de protéines modifiées ne serait due qu'à des contaminations fortuites pouvant intervenir tout au long de la filière ; l'établissement d'une liste de produits dérivés pour lesquels l'équivalence serait considérée comme acquis, sur la base de données scientifiques fiables. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent déjà à une enquête conséquente sur l'étiquetage des OGM. Ils effectuent des prélèvements sur une soixantaine de produits finis et sur les matières premières dont ils sont issus. Ils vérifient aussi la mise en place de procédures de traçabilité permettant d'assurer le suivi des filières depuis les matières premières. Les pourvoirs publics estiment que la traçabilité est une démarche essentielle et qu'il faut encourager les opérateurs à poursuivre dans cette voie. Outre les problèmes d'information du consommateur, l'utilisation des OGM en alimentation humaine suscite d'autres interrogations quant à leur impact sur la santé et sur l'environnement. A cet égard, le Gouvernement a proposé de mettre en place un système de biovigilance. Il a, par ailleurs, décidé d'appliquer, tout en respectant les obligations communautaires en la matière, un moratoire de deux ans suspendant la mise en culture et la commercialisation de semences génétiquement modifiées d'espèces susceptibles de se croiser avec des végétaux sauvages, comme le colza et la betterave. En ce qui concerne le colza, des essais sont en cours pour évaluer ce risque environnemental.