CSG
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du basculement des cotisations sociales vers la CSG sur l'indemnité de fonction des élus. Les indemnités de fonction des élus constituent « une réparation forfaitaire des préjudices subis du fait de la baisse de leurs activités personnelles ou professionnelles par suite de leur activité politique ». Les indemnités des élus sont donc une condition sine qua non de la participation démocratique : elles seules permettent que quelles que soient les ressources et la profession, tous les citoyens puissent assumer des responsabilités électives. La modification récente du mode de financement de la sécurité sociale a pour conséquence la baisse des indemnités nettes des élus. En effet, les indemnités de fonction, indexées sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, supportent un prélèvement au titre de la CSG de 7,5 % soit une augmentation de 5,10 % et sont exonérées de 4,75 % de cotisations maladies. Si cette baisse est indolore pour certains mandats (députés, sénateurs, maire des moyennes et grandes villes...) ou pour les cumulards, elle ne l'est pas du tout pour d'autres mandats et principalement pour les élus des petites communes. Or on ne peut désirer une plus large participation des citoyens aux décisions publiques, notamment par la limitation du cumul des mandats, en diminuant parallèlement les rétributions de compensation des citoyens investis dans des fonctions électives. D'autant plus que les charges et responsabilités qui pèsent sur ceux-ci ne cessent de s'accroître. Dans l'attente d'un hypothétique statut de l'élu, serpent de mer législatif de la décennie, la non-compensation de cette pénalisation de fait ne fera que renforcer les difficultés que connaissent certains élus locaux à accomplir leur mission, chaque jour plus vitale à la bonne marche de la collectivité. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur cette question.
Réponse publiée le 19 avril 1999
Le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 3, 4 à 7,5 % à compter du 1er janvier 1998, tel que prévu par la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, s'applique aux indemnités de fonction versées aux élus locaux par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, lesquelles sont assujetties à cette contribution en vertu de la loi de finances pour 1991 (notamment art. 128 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, repris à l'art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale). Cette augmentation s'est accompagnée de deux autres mesures : d'une part, la baisse de la cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré social ou la suppression de cette cotisation, dans le cas où son taux était inférieur ou égal à 4,75 % (cette mesure est applicable aux élus locaux, lorsqu'ils sont affiliés au régime général au titre de leur mandat local) ; d'autre part, la déduction fiscale de la CSG à hauteur de 5,1 % qui concerne également les indemnités de fonction versées à tous les élus locaux. Concernant les élus locaux qui ne sont pas affiliés au régime général, l'augmentation du taux de la CSG ne pouvait avoir de contrepartie en l'absence de cotisations d'assurance maladie. Pour autant, l'assujettissement se justifie pleinement puisqu'il contribue à traiter de la même façon, au regard du prélèvement social, les indemnités des élus locaux et les différentes formes de rémunération des ménages. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, à l'occasion du débat sur les projets de loi relatifs au cumul des mandats, introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires. Cette revalorisation devrait répondre au souhait des honorables parlementaires, l'effet de cette revalorisation étant largement supérieur à celui de l'augmentation de la CSG. Un amendement en ce sens, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, n'a pas été toutefois retenu par le Sénat, l'examen de ces projets devant se poursuivre en 1999.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 18 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999