Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences particulièrement défavorables aux retraités locataires d'un logement d'HLM de l'application du mécanisme de double plafond du supplément de loyer de solidarité (SLS). Une importante disparité du plafond des ressources prises en compte existe entre actifs et inactifs et conduit les couples de retraités à payer un supplément de loyer supérieur à celui des couples actifs. Cette disparité est ressentie comme une véritable injustice de la part des retraités. L'article L. 441-5 du code de la construction et de l'habitation permet aux organismes d'HLM d'y remédier en adoptant un barème particulier pour les retraités. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette forte inégalité de traitement conduisant l'application d'un surloyer dans des conditions d'injustice évidentes entre les actifs et les inactifs.