Réponse publiée le 1er juin 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'application de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (SLS), à l'égard des retraités. Comme il a été annoncé lors du débat budgétaire, la publication du premier rapport relatif à l'application de la loi sur le supplément de loyer et l'avis des conseils départementaux de l'habitat (CDH) vont permettre d'engager une réforme de la législation en vigueur. Le rapport a été adressé au Parlement. Un bilan des avis des CDH devrait être disponible prochainement. Le Gouvernement disposera donc bientôt de la matière nécessaire à ses travaux, notamment des réflexions des acteurs locaux. D'ores et déjà, il apparaît nécessaire de modifier les règles relatives aux plafonds de ressources concernant les petits ménages ainsi que le plafond différencié selon que le conjoint est actif ou inactif. De surcroît, le caractère trop élevé de certains loyers, notamment des PLA neufs par rapport à la fragilité des ressources d'un nombre croissant de ménages, l'absence de lien existant entre le loyer, les ressources de familles et la qualité du logement, font apparaître les limites du système actuel. Ce travail doit intégrer les effets de la loi du 4 mars 1996, relative au supplément de loyer de solidarité. La prochaine rencontre nationale sur le logement permettra à tous les partenaires d'aborder ces sujets.