Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan d'action destiné à lutter contre la cybercriminalité. L'objectif de ce plan, adopté par les sept grands pays industrialisés et la Russie, réunis en G7/P8, est de parvenir à maîtriser les effets pervers du développement d'Internet : réseaux pédophiles, blanchiment d'argent, trafics de drogue, piratage de réseaux, cyberterrorisme. A sa question n° 1155 du 14 juillet 1997 portant plus particulièrement sur le contrôle des activités pédophiles sur Internet, la Ministre de la culture et de la communication avait énoncé dans sa réponse du 13 octobre suivant quelques-unes des conditions pénales élémentaires à réunir pour poursuivre ces activités répréhensibles. Aujourd'hui le plan de lutte contre la cybercriminalité poursuit des objectifs plus larges. Son effectivité dépend non seulement d'une législation adaptée, tant sur le plan du droit interne qu'au regard du droit international, mais aussi de la mise en place de moyens techniques permettant la recherche et la constatation des infractions sur le réseau. Or il semble qu'à ce niveau les mesures soient insuffisantes et les moyens dérisoires. C'est pourquoi, il demande à Madame la ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux du plan d'action contre la cybercriminalité, notamment les moyens matériels mis à la disposition de ce plan, d'évaluer l'état de la législation par rapport aux objectifs recherchés et de lui indiquer le cas échéant les adaptations qu'elle propose en la matière.