Réponse publiée le 19 octobre 1998 (Erratum publié le 23 novembre 1998)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en compte les formes nouvelles de délinquance ou de criminalité pouvant résulter de l'utilisation des réseaux Internet. Plusieurs réflexions sont actuellement engagées, tant au niveau international et européen qu'au niveau national, pour rechercher s'il n'est pas nécessaire d'adapter ou de modifier non seulement notre législation interne mais également les instruments d'entraide judiciaire internationale, afin de pouvoir plus efficacement réprimer de tels agissements. C'est ainsi que, sur le plan européen, un travail de fond a été engagé par le Conseil de l'Europe sur les adaptations souhaitables de la procédure pénale - notamment en matière de perquisition et de saisie des données informatiques, de conservation des preuves des infractions et de surveillance technique des lignes de télécommunications. Sur le plan international, ainsi que l'honorable parlementaire l'a rappelé, un sommet consacré à la cybercriminalité a réuni les ministres de la justice des pays du G 7/P 8 le 10 décembre 1997 à Washington. Le communiqué final des ministres énumère un ensemble de principes d'action destinés à orienter la lutte contre les formes de criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information. L'accent a ainsi été mis sur la nécessité pour chaque Etat de se doter d'une législation répressive adaptée à la spécificité des réseaux, qu'il s'agisse des dispositions de fond ou de procédure, ainsi que sur l'indispensable coopération juridique et judiciaire, seule à même de conférer toute leur effectivité aux sanctions pénales prononcées. Les principes énoncés sont également inspirés par les considérations préventives, notamment la nécessité pour les Etats de développer la concertation avec les acteurs économiques afin de faciliter la localisation et l'identification des auteurs d'infractions commises sur les réseaux. Cette forme de coopération devrait ainsi permettre notamment la labellisation des sites Web et la création de dispositifs de filtrage en fonction de critères objectifs (sexe, violence, etc.). De façon à assurer un contrôle parental efficace à l'encontre des dangers évoqués par l'honorable parlementaire. Dans le même ordre d'idées, et s'agissant plus particulièrement du cadre national, le Premier ministre a demandé à un membre du Conseil d'Etat, Mme Falque-Pierrotin, de conduire une réflexion interministérielle devant se traduire par des propositions concrètes permettant, dans le strict respect de la liberté de communication, un niveau satisfaisant de garantie de l'ordre public, notamment au plan pénal et au point de vue de la protection de la jeunesse. Les conclusions de ce rapport, qui vient de lui être transmis, ne manqueront pas d'être examinées avec une attention particulière par le Gouvernement.