Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du dispositif 1 % logement. En 1996, le 1 % logement signe un accord avec l'Etat pour deux ans, aux termes duquel il apporte en 1997 et 1998 une contribution exceptionnelle de 7 milliards par an (la moitié de ses ressources) pour financer le prêt à taux zéro. Pour les collecteurs de la région Nord-Pas-de-Calais, ce versement au budget de l'Etat représente près de 500 millions de francs en deux ans, soit plus de deux années de collecte des entreprises régionales. Malgré cette ponction et conformément aux engagement pris, le 1 % logement a maintenu, pour ces deux années, ses capacités d'investissement, au sein de la nouvelle union d'économie sociale pour le logement. Ainsi en 1996, les 9 collecteurs de la région Nord-Pas-de-Calais ont investi 350 millions en accession à la propriété et 340 millions en locatif : c'est 13 000 familles de salariés qui ont bénéficié du 1 % logement. La convention avec l'Etat prenant fin en 1998, des négociations sont actuellement en cours devant aboutir à des décisions applicables à compter du 1er janvier 1999. Le 1 % logement ne peut plus supporter l'effort financier qui lui est demandé depuis deux ans : personne ne peut durablement investir 50 % de plus que le montant de ses ressources. Tout nouveau prélèvement de l'Etat sur le 1 % logement équilibrerait peut-être le budget du ministère du logement mais se traduirait par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi. Pour assurer la pérennité de ce dispositif, il est primordial de maintenir le taux de collecte à 0,45 %, de supprimer tout prélèvement à compter du 1er janvier 1999 et de définir des règles du jeu claires et durables pour les 5 ans à venir afin de déterminer la participation du 1 % logement à la politique nationale du logement social. Il lui demande de leur faire connaître sa position sur le sujet.