Réponse publiée le 14 septembre 1998

La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, qui regroupe les vingt centres en activité, a dénoncé en juin 1997 la convention nationale qui régit l'ensemble de leurs agents (11 000 salariés), à l'exception des médecins, depuis 1971. Les conditions de fonctionnement des centres constituent une préoccupation permanente pour l'adaptation de cette composante du dispositif de l'offre de soins hospitaliers tant en ce qui concerne la recherche fondamentale, que le traitement des pathologies cancéreuses. Si les employeurs ont estimé de leur responsabilité de dénoncer unilatéralement une convention collective déjà ancienne, qui a toutefois permis depuis sa mise en oeuvre de fédérer ces centres et leurs personnels, les parties prenantes constatent aujourd'hui la nécessité d'une rénovation du cadre de gestion des personnels, et l'ensemble des représentants syndicaux des salariés concernés se sont associés à la démarche de réflexion engagée depuis de nombreux mois en vue d'une rénovation du cadre conventionnel. S'agissant d'une négociation entre partenaires sociaux, l'Etat n'a pas à intervenir directement. Les services du ministère ont cependant, suivi attentivement le déroulement de ces négociations et écouté l'ensemble des partenaires qui souhaitaient s'exprimer. En tout état de cause, la mise en oeuvre de ce dispositif conventionnel est subordonnée à l'agrément de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Le texte signé le 29 juin 1998 par la Fédération nationale employeur et celle des services sanitaires et des services sociaux du syndicat CFDT a été transmis le 1er juillet 1998 aux services de l'administration. Il sera donc, prochainement et préalablement à la décision ministérielle, soumis à l'avis consultatif de la commission nationale d'agrément conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la compétence de cette commission portant sur la compatibilité financière de la convention avec les contraintes de l'objectif national quantifié des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), comme sur la légalité du dispositif au regard du code du travail.