Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Moyne-Bressand tient à attirer tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse des indemnités des élus résultant de l'augmentation du taux de la CSG. Cette situation concerne en priorité les élus des communes rurales dont l'indemnité déjà modeste se trouve amputée alors qu'il est admis qu'ils remplissent leur montant dans des conditions de plus en plus difficiles et contraignantes. Il tient à rappeler que les fonctionnaires, placés dans une situation équivalente, ont bénéficié d'une mesure visant à maintenir le niveau de leur traitement. En effet, le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 a instauré une indemnité exceptionnelle allouée aux fonctionnaires de l'Etat, aux militaires et aux magistrats de l'ordre judiciaire afin de composer la perte de rémunération nette liée à la hausse du taux de la CSG. Si ce décret n'est pas applicable directement à la fonction publique territoriale, il est cependant possible, au titre du principe de parité entre les différentes fonctions publiques pour les collectivités territoriales, de s'y référer et de transcrire par délibération les dispositiions du présent décret aux fonctionnaires territoriaux. Il semblerait équitable et justifié qu'une telle mesure puisse également bénéficier pour le moins aux élus des communes rurales qui n'exercent qu'un seul mandat local.