réglementation
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui facilite davantage, dans son économie générale, l'action des syndics plutôt que celle des copropriétaires. Cette loi a fait l'objet de 2 modifications législatives, l'une en 1985, rendant obligatoire le conseil syndical, l'autre en 1994, créant le privilège spécial des créances du syndicat de copropriété et introduisant la notion de « copropriété en difficulté ». Alors que des réflexions ont été menées par le précédent gouvernement pour poursuivre, en concertation avec les différentes parties intéressées, la réforme du statut de copropriété, il lui demande quelles sont ses intentions en matière de copropriété sachant qu'elle concerne entre 5,5 et 6 millions de logements.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998