Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des mutuelles françaises qui sont, semble-t-il, au centre de tensions durables entre la France et la Commission européenne qui ont abouti à ce que celle-ci poursuive la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour « transposition incomplète » des troisièmes directives assurance. La mise en route d'une telle procédure est à la fois inquiétante et incompréhensible. Les mutuelles concernées, c'est-à-dire celles relevant du code de la mutualité, risquent une remise en cause de leur statut qui aurait pour conséquence de les empêcher de conserver leurs activités d'oeuvres sociales et donc de mener à bien leurs missions sociales d'intérêt général. Une telle éventualité constituerait une régression sociale significative qui affaiblirait un peu plus encore le secteur de l'économie sociale et du mutualisme qui constitue l'unique alternative au capitalisme financier dans le cadre de l'économie de marché. Les poursuites sont également incompréhensibles, car nous sommes seulement tenus de nous conformer à la directive européenne. Ce qui signifie que les modifications de notre législation nationale ne s'imposent que si celle-ci est en contradiction manifeste avec la directive. Or, il semble juridiquement que ce ne soit pas le cas. Le principe du cantonnement de la transposition à l'objet de la directive fait de la question du statut des mutuelles une question franco-française. L'objet de la directive était d'instituer les conditions d'un marché commun de l'assurance avec une licence unique pour les établissements souhaitant y participer. Or, la Fédération nationale de la mutualité française a, au moins depuis 1996, une position particulièrement claire : les mutuelles ne souhaitent pas entrer dans ce cadre. Elle lui demande donc de lui donner des informations précises sur la situation, de lui préciser la position du gouvernement français dans cette affaire et s'il a l'intention de porter ces arguments auprès de Bruxelles et de la Cour de justice des Communautés européennes conformes à l'ordre juridique européen et au principe de subsidiarité.