indemnités
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des personnels territoriaux concernant l'indemnité de repas. Une indemnité de repas peut être allouée à un agent lorsque celui-ci se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures pour le repas de midi. L'article 10 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 précise que l'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement. Il souhaite donc savoir si l'indemnité de repas est subordonnée à la preuve que l'agent a bien payé son repas. Dans ce cas, l'administration est-elle en droit de conditionner le versement de l'indemnité de repas de 82 francs à la production d'un justificatif ?
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998