Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux déplacements des personnels des collectivités territoriales dont l'article 29 stipule « que les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par l'article 34 dudit décret ». Dans le cadre des missions effectuées pour les besoins du service, de nombreux agents utilisent leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements en partant de leur résidence administrative pour intervenir aux domiciles d'un ou plusieurs usagers qui se situent parfois sur des communes très étendues. Il lui demande s'il faut rembourser la totalité de leurs frais kilométriques sur la base réelle des kilomètres effectués au compteur du véhicule pour se rendre au domicile des usagers sans toutefois qu'il y ait une notion de déplacements fréquents à l'intérieur de la même commune, ou s'il faut prendre en compte une base de remboursement officiel pour la distance comprise entre le territoire de la commune de résidence administrative et le territoire de la commune de déplacement et si, le cas échéant, l'administration peut prendre en compte comme base de référence un distancier servant de base officielle (exemple 36-15 code Michelin).