Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 8 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international. Cet article précise que les frais de transport des fonctionnaires des douanes, des fonctionnaires chargés des contrôles de police ainsi que des représentants du service de santé incombent à l'usager pour lequel le contrôle est demandé. Cet article ajoute également que les contrôles douaniers seront déclarés payants en fonction de critères établis par la douane elle-même, et de barèmes fixés également à la discrétion de cette administration. Compte tenu des principes de l'égalité de traitement et des responsabilités de l'Etat, il lui demande s'il entend remédier à cette situation.