charges communes
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes qui héritent d'un bien immobilier situé dans une résidence privée, destinée aux personnes du troisième âge et soumise au régime de la copropriété. Que le logement soit occupé ou non, ces personnes, en tant que copropriétaires, sont astreintes à l'acquittement de charges élevées afférentes à des services auxquels elles peuvent ne pas avoir recours. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de recevoir le mode de répartition des charges dans ces résidences-foyers en copropriété.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998