politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international. Si les dispositions de cet article représentent un progrès pour les pilotes privés d'aéronefs qui peuvent désormais atterrir directement sur un aérodrome autre que les aérodromes internationaux, il demeure que ces pilotes n'ont pas les mêmes droits que les passagers des vols commerciaux au sein de l'espace Schengen qui ne subissent plus, depuis longtemps, les contrôles douaniers, de la même façon que automobilistes ou plaisanciers sont libres de franchir les frontières intracommunautaires. Il lui demande pourquoi la France est actuellement le seul pays Schengen à imposer de telles restrictions aux pilotes privés et quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 31 août 1998