Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations dont lui ont fait part certains syndicats de copropriétaires qui déplorent que les litiges relatifs à la copropriété relèvent de la compétence du tribunal de grande instance : le caractère dissuasif de la procédure, en raison de sa durée et de son coût, décourageant en pratique de nombreux copropriétaires d'intenter une action en justice. De même, ils regrettent que le secrétariat des assemblées générales soit normalement tenu par le syndic - dont l'action peut être l'objet de contestation -, de sorte que la rédaction du procès-verbal n'est pas toujours entourée des garanties nécessaires à la protection des droits des minoritaires. Dans ces conditions, il lui a été suggéré de transférer la compétence de ces litiges au tribunal d'instance, de leur appliquer systématiquement la procédure de médiation régie par les dispositions des articles 21 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et d'exiger que la désignation du syndic comme secrétaire de l'assemblée générale fasse l'objet d'un vote exprès, au même titre que la désignation du président et du bureau. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer les fonctionnements des copropriétés dans le sens indiqué.