Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des personnels territoriaux. Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux déplacements des personnels des collectivités territoriales prévoit en son article 29 : « Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par l'article 34 dudit décret. » Dans le cadre de missions effectuées pour les besoins du service, de nombreux agents utilisent leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements en partant de leur résidence administrative pour intervenir au domicile d'un ou plusieurs usagers qui se situent parfois sur des communes très étendues. Dans ce cas, la question est posée de savoir s'il faut ou bien rembourser la totalité de leurs frais kilométriques sur la base réelle des kilomètres effectués au compteur du véhicule pour se rendre au domicile des usagers sans toutefois qu'il y ait une notion de déplacements fréquents à l'intérieur de la même commune ou bien, prendre en compte une base de remboursement officielle pour la distance comprise entre le territoire de la commune de résidence administrative et le territoire de la commune de déplacement. Il lui demande la réponse qui doit être apportée à cette question.