Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt qu'il y aurait d'harmoniser les modalités de report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A du nouveau code du service national avec celles des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée dans le cadre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. En effet, le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 pris en application de l'article L. 5 bis A du nouveau code du service national réserve le bénéfice du report aux jeunes qui sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (CDI), ce qui exclut les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD). Cette anomalie crée une iniquité qu'il convient de corriger le plus rapidement possible, d'autant qu'elle nuit à la bonne efficacité du dispositif « emploi-jeunes ».