Réponse publiée le 8 février 1999

Alors même que l'honorable parlementaire attirait l'attention sur les effets indésirables - notamment sur les emplois d'aide à domicile - de la coexistence de dispositifs généraux de solvabilisation de la demande, répondant à une logique de création d'emplois, et de dispositifs sociaux d'aides différenciées, répondant au souci de protection des personnes fragiles ou démunies, le Gouvernement, conscient de ce problème, travaillait à remédier à cette situation. Les multiples dispositifs existants, résultant d'une sédimentation progressive, se caractérisaient par une grande complexité, un manque de cohérence et, dans la pratique, ne garantissaient pas l'adéquation entre l'aide apportée, le niveau des ressources et les besoins des personnes. C'est pourquoi, dès mars 1998, le Gouvernement a diligenté une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui a procédé à un examen d'ensemble des divers dispositifs de soutien public aux services d'aide à la personne et dont le rapport, remis en juillet, formule des propositions de réforme. Une concertation a été engagée par le Gouvernement, notamment avec les fédérations d'associations prestataires de services d'aide à domicile, sur la base du constat dressé par la mission. Sur l'importante question, soulevée par l'honorable parlementaire, de la disparité des coûts entre l'emploi direct et le recours à un service prestataire, il est apparu nécessaire au Gouvernement de remédier rapidement aux effets pervers nombreux et unanimement dénoncés de l'écart du montant des charges sociales entre les organismes prestataires (associations, CCAS) et les emplois directs - en gré à gré ou en mandataire - auprès des personnes âgées ou handicapées. Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, faisant suite au dépôt d'un amendement gouvernemental, exonère totalement de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations des aides à domicile employées par les associations et CCAS pour les prestations qu'elles effectuent chez des publics handicapés ou dépendants ou au titre de l'aide ménagère. En contrepartie, l'exonération accordée aux personnes de plus de 70 ans, non dépendantes, employant une personne à domicile est désormais plafonnée. Les modifications ainsi introduites à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale visent à recentrer le dispositif d'exonération de charges sur les personnes qui en ont le plus besoin et notamment sur les personnes âgées dépendantes, à donner un véritable choix aux personnes âgées entre l'emploi direct et le secours à des prestataires agréés - le différentiel de prix, jusque là très élevés entre l'emploi direct et le prestataire, devrait se réduire considérablement et à professionnaliser l'aide aux personnes âgées ou handicapées.