Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets pervers engendrés par les différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser la création d'emplois dans les services de proximité. Ces dispositifs (attribution d'allocations ou de prestations pour être employeurs, exonération de charges sociales accordées aux employeurs, personnes âgées notamment, réduction d'impôt) faussent les conditions de choix des personnes. Il n'existe ni égalité en fonction des revenus (la réduction d'impôt ne bénéficie qu'aux personnes imposables) ni liberté de choix entre l'emploi direct et le recours aux personnels des associations qui ne bénéficient pas elles-mêmes de ces dispositifs d'allègement des coûts. Ainsi, le coût d'une intervention à domicile varie de 48 à 85 francs de l'heure pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le contenu de l'intervention ou la qualification des personnels. De même, dans le cadre de la prestation spécifique dépendance notamment, les personnes âgées se retrouvent pour des raisons purement financières, employeurs de la personne qui intervient à leur domicile. Ces inégalités de coût font peser, à terme, de graves menaces sur les associations prestataires de services et sur la possibilité de créer dans ce secteur des emplois qualifiés et pérennes au lieu de « petits boulots ». Il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que ce traitement inégalitaire entre l'emploi direct et le recours à un prestataire disparaisse.