Réponse publiée le 19 avril 1999

L'article 212 du code général des impôts limite la déduction des intérêts versés par une société dont l'endettement auprès de ses associés apparaît anormalement élevé par rapport à sa dotation, en capital. A ce titre, il constitue l'un des éléments dont dispose l'administration pour s'opposer aux schémas d'évasion fiscale qui, en particulier dans un cadre international, reposent sur le déguisement de distributions de bénéfices en intérêts déductibles. Des dispositions comparables existent d'ailleurs chez nos principaux partenaires qui les appliquent aux filiales de groupes français lorsqu'elles apparaissent surendettées envers leur maison mère. Dans ce contexte, il apparaît que les dispositions du 1/ b de l'article 212 qui lèvent la limitation des intérêts déductibles lorsque le prêteur possède vis-à-vis de la société débitrice, la qualité de société mère au sens de l'article 145 du code précité ne sont discrimatoires ni au regard des conventions fiscales conclues par la France ni au regard du droit communautaire. En effet, une discrimination ne peut résulter que de l'application de règles différentes à des situations comparables. Or les sociétés dont le siège se trouve hors de France et qui possèdent une participation dans une société française ne sont pas placées au regard du concept de résidence fiscale et d'assujetissement à l'impôt dans la même situation qu'une société française détenant une participation dans une autre société française. Les sociétés étrangères qui contribuent insuffisamment au financement de leurs filiales françaises sous forme de capital ne peuvent par conséquent bénéficier de la dérogation prévue au 1/ b de l'article 212 au seul profit des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France. C'est pour cette raison que l'administration a fait appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 mai 1997 évoqué par l'auteur de la question.