Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 212-1 du CGI qui reconnaît que la limitation de la déductibilité des intérêts ne s'applique pas aux sociétés ayant la qualité de mère au sens de l'article 145 du CGI. Cet article donne comme condition, outre le pourcentage de participation minimum de 10 % l'assujettissement partiel ou total à l'impôt société au taux normal. Deux situations peuvent alors se présenter : la première où la société mère se trouve en France et paie l'impôt société en France : la filiale paie donc un intérêt totalement déductible ; la deuxième où l'a société mère se trouve dans un pays européen autre que la France, paie l'impôt société mais pas en France : la filiale paie un intérêt mais subit une limitation de la déductibilité fiscale. Le Conseil d'Etat a appliqué strictement l'assujettissement à l'IS dans les années 90 pour l'application de l'article 145. Mais les positions jurisprudentielles ont évolué puisqu'un arrêt du tribunal administratif d'Orléans du 6 mai 1997 n° 95-544 a jugé discriminatoire la pratique de la limitation de la déductibilité aux sociétés étrangères ayant toutes les caractéristiques requises mais ne payant pas l'IS en France. Il lui demande si l'on peut considérer comme discriminatoire la limitation de la déductibilité des intérêts prévus par l'article 212-1 à une société mère au sens de l'article 145 du CGI mais ne payant pas l'impôt société en France. En d'autres termes, l'exigence des conditions de l'article 145 du CGI ne conduit-elle pas à une pratique discriminatoire ?