délégations de service public
Question de :
M. Didier Migaud
Isère (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Migaud attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le souhait de nombreuses associations d'usagers de services publics d'eau et d'assainissement de voir un meilleur fonctionnement de ces services. Ces associations regrettent l'insuffisance des rapports financiers annuels rendus obligatoires par les dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995. Dans leur forme actuelle, ces rapports financiers ne fournissent aucun moyen d'appréhender la réalité économique de la gestion des services d'eau et d'assainissement ni par les élus locaux ni par les usagers-citoyens désireux de s'informer sérieusement. Les élus et les citoyens ne peuvent se satisfaire des seules « indications » obligatoires : tarification détaillée, référence de facturation pour 120 mètres cubes consommés, recettes exceptionnelles, encours de la dette, annuités d'emprunts et montant des travaux réalisés dans l'année. Il lui demande les initiatives qu'elle compte prendre pour améliorer les modalités d'information sur la gestion de ces services.
Auteur : M. Didier Migaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998