Réponse publiée le 2 novembre 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les modalités d'information des consommateurs d'eau et la gestion des services publics d'eau et d'assainissement. Plusieurs dispositions ont été prises au cours des récentes années à ce sujet : le décret du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire est tenu de mettre à la disposition du public un rapport annuel sur la qualité et le financement de son service d'eau et d'assainissement. Ce rapport doit notamment contenir les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. Une étude réalisée par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement montre qu'en 1997, 85 % des communes de plus de 3 500 habitants avaient publié ce rapport (68 % pour l'ensemble des communes de plus de 700 habitants). Un tiers des communes n'ayant pas publié ce rapport en 1997 envisagent de le faire en 1998. Il apparaît que les premiers rapports des maires ne sont pas toujours aussi complets et aussi détaillés qu'on pourrait le souhaiter. Aussi, il sera demandé prochainement aux préfets un nouveau bilan concernant la réalisation de ces rapports. Les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement préparent actuellement, en association avec les agences de l'eau, un guide destiné à aider les communes à rédiger leur rapport et à en améliorer la lisibilité pour les consommateurs d'eau. Ce travail viendra compléter les réflexions engagées sur le sujet par « Service Public 2000 », en association avec l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et le Syndicat professionnel des distributeurs d'eau. L'arrêté du 10 juillet 1996 qui est déjà entré en vigueur pour les communes de plus de 30 000 habitants permet de normaliser, simplifier et clarifier la présentation des factures d'eau reçues par chaque abonné. Une circulaire d'application de cet arrêté est sur le point d'être signée. Une commission consultative des services publics locaux a par ailleurs été créée par la loi du 6 février 1992 relative à l'aménagement du territoire. Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, permet d'associer les usagers à la gestion des services de l'eau et d'assainissement. Pour compléter ces dispositions et répondre à la demande sociale d'une parfaite transparence du fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté le 20 mai dernier, en conseil des ministres, les grands axes de la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau. La création d'un Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement a notamment été décidée. Ce Haut Conseil sera placé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de la consommation. Il aura pour mission principale d'assurer une meilleure transparence du secteur économique de l'eau et de l'assainissement. Dans cette optique, il rendra des avis : sur l'évolution du prix de l'eau et sur les effets respectifs de la régie et de la gestion déléguée ; sur les composantes de la facture d'eau et sur les pratiques parfois abusives de détermination de la part fixe de la facture ; sur les contrats de délégation de service public à la demande des collectivités territoriales ou des associations nationales de consommateurs. Il proposera notamment toute mesure d'amélioration du contenu des rapports annuels présentés aux conseils municipaux sur la gestion des services de l'eau et de l'assainissement. Grâce à ses pouvoirs d'alerte des ministres concernés et des préfets, il permettra un renforcement des garanties des citoyens dans leurs relations avec les services de distribution d'eau.