Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les nouvelles modalités de transports scolaires prévus par les circulaires 97-176 du 18 septembre 1997 et 97-176 bis du 21 novembre 1997, qui décrivent les formalités à remplir pour permettre les déplacements des élèves et de leurs maîtres. Sans remettre en cause les textes, la fiche de départ contenant les éléments précisés en annexe 5 qui doivent être remis par le transporteur : marque du véhicule, numéro de carte violette avec le nom du chauffeur et son numéro de permis de conduire, cachet et signature du transporteur, pose problème. Compte tenu des horaires et des conditions de travail des entreprises de transports, les horaires qui changent, les autobus qui permutent au dernier moment, les entreprises n'arrivent pas à remplir complètement les fiches. Or cette absence de document entraîne pour l'organisateur une grande responsabilité qui pourrait, en cas d'accident, le pénaliser gravement. Considérant que les entreprises fournissent en début d'année la liste des permis ; des numéros d'immatriculation et de l'agrément et que seuls les éléments réclamés annexe 5 sont manquants, il lui demande de bien vouloir annuler cette dernière formalité.