parents d'élèves
Question de :
M. Didier Migaud
Isère (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rôle joué par les délégués de parents d'élèves. La loi d'orientation pour l'éducation du 10 juillet 1989 a instauré la communauté éducative dont les parents sont membres à part entière. Les délégués parents des fédérations sont appelés à siéger dans de nombreuses instances officielles et commissions de travail. La loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit un congé de représentation ne pouvant dépasser 9 jours ouvrables par an. L'autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste insuffisante et aléatoire dans son application. Ainsi, il lui demande s'il envisage de prendre des initiatives pour instaurer un statut de délégué parent.
Auteur : M. Didier Migaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998