politiques communautaires
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que nombre de quotidiens se font régulièrement l'écho de certaines interrogations, résistances locales, voire de franches oppositions à la mise en place du dispositif Natura 2000 et s'interrogent sur l'efficacité d'une coopération entre les ministères de la défense et de l'environnement dans ce contexte. Dans sa circonscription, on laisse entendre que certains projets d'inscription à la liste des sites Natura 2000 pourraient être retirés, spectre qui, au niveau national, tendrait à réduire les 15 % initialement annoncés à 3 % du territoire, une peau de chagrin. Il en va ainsi d'un site s'étendant sur 1 509 hectares, désigné « chaumes d'Avon » et qui constitue un vaste secteur de la plaine sédimentaire niortaise, support d'habitats gravement menacés en Europe : pelouses calcicoles mésophiles à Orchidées, prairies à engorgement temporaire, elles abritent 25 espèces d'orchidées mais aussi plusieurs espèces végétales et animales d'intérêt communautaire (18 espèces dont une d'intérêt prioritaire). Autre particularité, un camp militaire s'étend sur la moitié de ce site, l'autre partie lui associant une zone d'élevage extensif, pratique aujourd'hui menacée. Notons d'ailleurs que le maintien des caractéristiques des habitats mentionnés tient dans cette mesure à l'existence de ce camp militaire. Conscients de la richesse floristique et faunistique de ce site, l'opportunité de maintenir ou non l'inscription de ce dernier sera déterminée d'après les évaluations scientifiques, et après considération des autres paramètres locaux ; mais elle tient à exprimer au ministre de la défense, ce qui par contre lui semble injustifiable, à savoir que l'armée soit en position de refuser systématiquement la mise en place du réseau Natura 2000 sur les sites placés sous son autorité. Phénomène « Nimby » au combien préjudiciable dans le climat actuel, en effet comment pourrions-nous concilier les efforts que la ministre de l'environnement demande aux différents partenaires locaux, exhortés à jouer le jeu, et le refus des règles de la part des autorités militaires placées sous la tutelle du ministre de la défense ? Dans sa lettre-circulaire relative à la mise en place du réseau Natura 2000 du 2 avril dernier, Mme Voynet s'adressait aux préfets en ces termes : « J'ai bien conscience que la réussite de cette opération implique une attitude exemplaire de l'Etat sur son domaine public et privé » ; dans le droit fil du protocole d'accord relatif à la protection de l'environnement, qui a été signé entre les ministères de la défense et de l'environnement le 3 avril 1995 à Port-Cros, elle désirerait connaître aujourd'hui le niveau de coopération entre le ministère de la défense et celui de l'environnement, dans le cadre de la mise en place du dispositif Natura 2000. Elle demande, notamment, si une réflexion sur le concept de « perturbation », concept contenu dans la directive « Habitats », s'est engagée entre les deux ministères, et si le ministre de la défense entend concrétiser, à son niveau, le souhait d'une exemplarité de l'Etat.
Réponse publiée le 4 janvier 1999
Le ministre de la défense a pleinement conscience de l'enjeu majeur que représente le dossier Natura 2000. Ainsi, de nombreux terrains militaires ont déjà été désignés au titre de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIZFF), ainsi qu'au titre des zones de protection spéciale instaurées par la directive « Oiseaux » de 1979, incluses dans le réseau Natura 2000. Souhaitant s'inscrire pleinement dans la politique du Gouvernement sur ce dossier, le ministère de la défense s'est attaché, dès la parution de la directive « Oiseaux », à rechercher une coopération avec le ministère de l'environnement. Cette coopération concerne non seulement la désignation des sites, mais aussi les futures mesures de gestion, compte tenu des intérêts réciproques des armées et de ceux protégés par la directive « Habitats ». De nombreuses incertitudes ont longtemps pesé sur les conséquences du classement de terrains militaires dans le réseau Natura 2000, en raison notamment des activités qui pourraient continuer de s'y dérouler. Si la France a, dès l'origine, pris une position claire sur ce point, à savoir que les sites Natura 2000 ne seraient en aucun cas des « sanctuaires de nature », la Commission européenne a posé, à plusieurs reprises, le principe que les Etats membres devaient prendre toutes les mesures de conservation, y compris les plus autoritaires, pour répondre aux seuls objectifs de la directive « Habitats ». Certaines des appréhensions concernant les activités militaires ont été récemment levées par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Elle a en effet confirmé que la désignation de terrains militaires au titre du réseau Natura 2000 ne saurait en aucun cas avoir pour objet, ni pour conséquence, de limiter les activités militaires actuelles ou futures, dans la mesure où la gestion de ces terrains relève des armées. De ce fait, les deux ministères ont, par des contacts réguliers, renforcé leur coopération, en vue de proposer certains terrains militaires au titre du réseau Natura 2000. Ainsi, une première liste de sites comportant des terrains militaires a été récemment transmise par le ministère chargé de l'environnement au ministère de la défense. Ce dernier détermine actuellement la liste des sites dont il acceptera la désignation, au regard de différents paramètres. En effet, il n'est pas envisageable, eu égard aux incertitudes qui demeurent sur les modalités de gestion futures de ces sites, de ne pas tenir compte, lors de la désignation, des impératifs de la défense nationale. La première liste de terrains militaires susceptibles d'être désignés au titre du réseau Natura 2000 sera donc établie en fonction de l'intérêt écologique, stratégique et opérationnel du site. Par ailleurs, cette première désignation aura valeur d'expérience et pourra, le cas échéant, être étendue selon l'évolution des positions des institutions communautaires.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999