Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Celle-ci stipulent une augmentation du taux de la CSG au 1er janvier 1998, compensée par une baisse de la cotisation d'assurance maladie (décrets du 29 décembre 1997). Il était clairement notifié que la diminution de la cotisation d'assurance maladie et l'augmentation de la CGS intervenaient dans les mêmes conditions. Or les caisses d'assurance maladie des professions indépendantes calculent le montant de la cotisation non sur le revenu perçu sur l'année civile mais du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Ainsi les professions libérales ont payé l'augmentation de la CSG à compter du 1er janvier 1998 mais la diminution de la cotisation d'assurance maladie ne leur a été appliquée qu'à compter du 1er avril 1998. Il souhaiterait que cette différence de traitement, contraire à l'esprit de la loi, soit révisée et que, dans un souci de simplification administrative, la cotisation d'assurance maladie des professions libérales se calcule à l'avenir sur les revenus de l'année civile.