valeurs mobilières
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le cas suivant. Une personne fait apport de son activité commerciale à une société anonyme et demande à bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts avec le report d'imposition de la plus-value à long terme. Il donne ses titres dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants qui prennent l'engagement d'acquitter la plus-value conformément à l'article 151 octies du code précité. L'un des enfants désire apporter ses titres représentant plus de 25 % du capital social. Il souhaite avoir confirmation que le report d'imposition n'est pas remis en cause, compte tenu des nouvelles dispositions légales prévues par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999