Réponse publiée le 8 septembre 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les conditions d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Aux termes du mémorandum d'accord franco-russe du 26 novembre 1996, la Fédération de Russie s'est engagée à verser à la France près de 2 milliards de francs (400 M USD) sur quatre ans. Cette somme doit permettre l'indemnisation des porteurs de titres russes et des personnes physiques et morales françaises ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la Révolution russe de 1917, et des annexions soviétiques entre 1939 et 1945. Signé par M. Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et M. Davydov, vice-Premier ministre de la Fédération de Russie, le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 met un terme à un contentieux ancien. Il constitue un résultat appréciable, acquis au terme de négociations longues et difficiles. Il appartient désormais à la commission de suivi du mémorandum d'accord, présidée par M. Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire, et instituée par décret pris le 12 février 1997, de proposer au Gouvernement les modalités du recensement, de l'évaluation et de l'indemnisation des titres d'emprunts russes. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base des propositions de cette commission, qui assurera le suivi de leur exécution. La commission de suivi devrait procéder, dès le mois de septembre, aux consultations les plus larges, le Gouvernement attachant la plus grande importance à ce que ses travaux se déroulent dans la transparence. Le mémorandum sera soumis au Parlement lors de l'ouverture de la prochaine session. Son texte sera rendu public, selon l'usage, dès le dépôt du projet de loi autorisant son approbation sur le bureau de l'Assemblée nationale.