montant
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement par l'Etat de la somme due au titre de la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales pour 1995 aux familles concernées, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour respecter cet arrêt et dans quels délais les engagements antérieurs seront tenus.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997