Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Defossez afin de préparer la réforme du droit de la famille. La composition de ce groupe est limitée aux professionnels : avocats, magistrats, notaires, directement intéressés par les questions familiales. En revanche, les familles et leurs associations représentatives en sont exclues. En date du 4 octobre 1997, Mme la garde des sceaux avait déclaré : « Il n'y aura pas de bonnes réformes de la justice fondées sur le seul point de vue des professionnels. Il faudra également se placer du côté des citoyens. » Dans de précédents groupes de travail sur la famille, mission Gisserot de la conférence de la famille, groupe Bruel sur la paternité, les représentants des familles et plus particulièrement des pères avaient été exclus de la préparation et de la rédaction des textes de synthèse. Il faut bien constater que les réformes intervenues depuis près de trente ans, notamment en matière de divorce, n'ont pas permis de remédier aux graves dysfonctionnements de la justice familiale. Il en est ainsi, par exemple, des répudiations entérinées par les tribunaux sous couvert de « divorce pour faute ». L'expérience des précédents groupes de travail ministériels fait craindre que malgré l'audition prévue des associations familiales la composition du groupe de travail Dekewer-Defossez n'apporte pas les garanties suffisantes relatives à son fonctionnement démocratique et à la défense effective des familles. Rappelant l'engagement ministériel du 4 octobre 1997, il lui semble souhaitable que les citoyens soient, par le biais des organisations familiales représentatives, membres du groupe de travail récemment mis en place et puissent participer effectivement à la définition des orientations d'une nouvelle politique de la famille.