établissements
Question de :
M. Didier Migaud
Isère (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Migaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'application de la circulaire n° 97-176 du 18 septembre 1997 complétée par la circulaire n° 97-176 bis du 21 novembre 1997. La circulaire précitée précise que « l'autorité compétente » « vérifie que le nombre de personnes participant à la sortie ne dépasse pas le nombre de places assises (hors strapontins) signalées sur la carte violette ». Il lui demande qui est habilité, lors de la vérification première ou après une modification de véhicule, à vérifier le nombre de participants et le nombre de places.
Auteur : M. Didier Migaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999