Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes privées de couverture sociale et cependant assujetties à la CSG. Il s'agit dans la plupart des cas de personnes sans travail et sans droit vis-à-vis des caisses de retraite ou d'assurance chômage, mais dont la situation patrimoniale les exclut des minimas sociaux du type RMI, allocation spécifique de fin de droits ou encore allocation spécifique de solidarité. Pour prétendre à une couverture sociale, ces personnes sont aujourd'hui tenues de souscrire à leurs frais une assurance maladie volontaire. Parallèlement, et en raison de la composition de leur patrimoine, elles sont assujetties à une CSG au titre de leurs revenus dits du capital (valeurs mobilières, revenus fonciers...). La CSG a été instituée pour libérer le travail des prélèvements d'assurance maladie et répartir le coût de celle-ci sur l'ensemble des revenus. Dans ces conditions, il serait normal que les gens qui acquittent une CSG bénéficient du droit à une couverture sociale. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce point particulier.