conventions avec les praticiens
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer si en cas de reversements au titre de la clause de sauvegarde pour l'année 1998 les médecins radiologues seront exonérés de toute pénalité puisqu'ils auront subi ces pénalités de façon anticipée du fait de la décision du Gouvernement de diminuer de 13,5 % leur lettre clef.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999